Bilan social, rapport annuel unique et BDES


Qu'est ce qu'un Bilan Social ?

Le bilan social d'entreprise récapitule en un document unique, les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes (c. travail, art. L. 2323-70, al. 1).

Le chef d’entreprise doit établir un bilan social lorsque l’effectif habituel de l’entreprise est d’au moins 300 salariés (c. travail, art. L. 2323-68, al 1). Ce seuil d'assujettissement peut être abaissé par voie d' accord collectif.

Dans les entreprises comportant des établissements distincts, le chef d'entreprise doit présenter (C. travail. art L. 2323-68, al. 2) le bilan social de l'entreprise et un bilan social particulier à chaque établissement dont I' effectif habituel est d'au moins 300 salariés.

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Qu'est ce qu'un Rapport Annuel Unique (RAU) ?

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l’employeur remet chaque année au comité d’entreprise un rapport sur la situation économique de l’entreprise appelé rapport annuel unique (ou RAU).

Ce rapport annuel unique porte sur l’activité et la situation financière de l’entreprise, le bilan du travail à temps partiel dans l’entreprise, l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise (cf. article L. 2323-47 du Code du travail).

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Qu'est ce qu'une Base de Données Économique et Sociale (BDES) ?

L’employeur est dans l’obligation, dans certaines conditions, de mettre à disposition des représentants du personnel de l’entreprise, une base de données économiques et sociale (BDES), appelée communément base de données unique qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise.

La base de données économiques et sociale contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Sa mise en place est obligatoire pour les entreprises à partir de 50 salariés, selon un calendrier qui dépend des effectifs :

- A partir de 300 salariés, depuis le 14 juin 2014,

- De moins de 300 salariés, à partir du 14 juin 2015.

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Nos missions de conseil et d'accompagnement relatives au Bilan Social, au Rapport Annuel Unique ou à la BDES

Notre cabinet de conseil est aujourd'hui un des tous premiers acteurs du marché en France, spécialisé dans la production d'éléments de communication RH et de communication sociale.

En ce qui concerne le bilan social, le rapport annuel unique et la base de données économiques et sociale, nous réalisons pour le compte des entreprises, les missions suivantes :

  • Assistance à la conception et à l'élaboration du bilan social, du rapport annuel unique ou de la base de données économiques et sociale,
  • Conception et réalisation du bilan social obligatoire (partielle ou complète),
  • Conception et réalisation du rapport annuel unique (partielle ou complète),
  • Conception et réalisation de la base de données économiques et sociale (partielle ou complète),
  • Audit de conformité par rapport aux différentes obligations légales (droit du travail, convention collective, arrêts de conseil d'état),
  • Mise en formes (aspects graphiques, mise en page, etc.) et communication sociale à partir et sur chaque document (mise en valeur / mise en perspective, messages additionnels, etc.).

En ce qui concerne les missions de conception et de réalisation du bilan social, du rapport annuel unique ou de la base de données économiques et sociale, nous prenons en charge l'ensemble des phases du projet ; de la conception (ce l'on met et l'on ne met pas), de la collecte des informations, du retraitement de ces dernières, à la production "physique" du bilan social (plaquette print, site web dédié, etc.).

Nous contacter

Pour toute demande d'information concernant l'un de nos services, obtenir plus de précisions sur l'une de nos offres en communication sociale ou réagir à l'une de nos actualités, nous vous invitons à nous contacter directement au 01 53 43 03 60,  ou grâce au formulaire ci-dessous :

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