Base de données économique et sociale (BDES)

Définition et présentation de la La base de données économique et sociale
Les entreprises concernées

La mise en place de la base de données économiques et sociales est obligatoire pour les entreprises à partir de 50 salariés, selon un calendrier qui dépend des effectifs :

  • à partir de 300 salariés, depuis le 14 juin 2014,
  • de moins de 300 salariés, à partir du 14 juin 2015.

Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement. La base de données économiques et sociales comprend alors toutes les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement. Les groupes d'entreprises ne sont pas tenus de créer une base de données unique spécifique au groupe. Mais s'ils en créent une, cette base s'ajoute alors aux bases de données propres à chacune des entreprises constituant le groupe.

Forme et contenu

L'employeur a la charge de concevoir, élaborer, mettre en place et maintenir à jour la base de données économiques et sociales, et en définir les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation. Il est possible que ces modalités fassent l'objet d'un accord collectif. La base de données est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter sur un support informatique ou papier.

La base de données économiques et sociales sert de support de préparation à la consultation annuelle du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Pour satisfaire à son obligation, l'employeur doit faire figurer sur la base de données économiques et sociales les informations suivantes :

  • Investissement social : emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail,
  • Investissement matériel et immatériel,
  • Fonds propres et endettement,
  • Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
  • Activités sociales et culturelles,
  • Rémunération des financeurs,
  • Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts,
  • Sous-traitance,
  • Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, le cas échéant.

En cas de base de données économiques et sociales incomplète ou non mise à jour, le comité d'entreprise peut saisir le tribunal de grande instance pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants.

Les informations doivent porter sur :
  • Les 2 années précédentes,
  • L'année en cours,
  • Les 3 années suivantes, sous forme de perspectives.

Par dérogation, les entreprises d'au moins 300 salariés, soumises à l'obligation au titre de 2014, et les entreprises de moins de 300 salariés, soumises à l'obligation au titre de 2015, ne sont pas tenues d'intégrer dans la base de données économiques et sociales les informations relatives aux 2 années précédentes.

Ces informations devront être complétées, au plus le 31 décembre 2016, par celles transmises de manière récurrente au comité d'entreprise : par exemple, liste des demandes de congé ou de période de travail à temps partiel, bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail...

Pour quelles raisons doit-on externaliser l'audit ou la réalisation de la base de données économiques et sociales ?

La réalisation de la base de données économiques et sociales est une tâche lourde et très chronophage pour le service ressources humaines des entreprises. Même s'il s'agit d'une obligation "nouvelle", la base de données économiques et sociales souffre dans sa coception d'un manque de formalisme et de cohérence. Par ailleurs, nous avons constaté que dans une grande majorité des cas, la base de données économiques et sociales telle que conçue par les entreprises, ne respecte pas les obligations imposées par le législateur et la convention collective dont dépend l'entreprise.

Externaliser la réalisation de la base de données économiques et sociales permet notamment :

Nos missions de conseil et d'accompagnement relatives à la base de données économique et sociale

Notre cabinet de conseil est aujourd'hui un des tous premiers acteurs du marché en France, spécialisé dans la production d'éléments de communication RH et de communication sociale.

En ce qui concerne la base de données économiques et sociales, nous réalisons pour le compte des entreprises, les missions suivantes :

  • Assistance à la conception et à l'élaboration de la base de données économique et sociale,
  • Conception et réalisation de la base de données économique et sociale (partielle ou complète),
  • Audit de conformité par rapport aux différentes obligations légales (droit du travail, convention collective, arrêts de conseil d'état),
  • Mise en formes (aspects graphiques, mise en page, etc.) et communication sociale à partir et sur chaque document (mise en valeur / mise en perspective, messages additionnels, etc.).

En ce qui concerne les missions de conception et de réalisation de la base de données économique et sociale, nous prenons en charge l'ensemble des phases du projet ; de la conception (ce l'on met et l'on ne met pas), de la collecte des informations, du retraitement de ces dernières, à la production "physique" (base de données, mais aussi rapport, plaquette print, site web dédié, etc.).

Nous contacter

Pour toute demande d'information concernant l'un de nos services, obtenir plus de précisions sur l'une de nos offres en communication sociale ou réagir à l'une de nos actualités, nous vous invitons à nous contacter directement au 01 53 43 03 60, ou grâce au formulaire ci-dessous :

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