Bilan social et rapport annuel unique

Le Bilan Social

Définition et présentation

Le bilan social est défini par les articles L. 2323-68 à L. 2323-77 et R. 2323-17 du Code du travail. Il a été créé par la loi 77-769 du 12 juillet 1977.

Sa définition est donnée par l’article L. 2323-70 :

« Le bilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes.

 Le bilan social comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l'entreprise. ».

C’est l’article L. 2323-68 qui définit qui est concerné par le bilan social :

« Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2321-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2323-77, l'employeur établit et soumet annuellement au comité d'entreprise un bilan social lorsque l'effectif habituel de l'entreprise est au moins de trois cents salariés.

Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est établi, outre le bilan social de l'entreprise et selon la même procédure, un bilan social particulier à chaque établissement dont l'effectif habituel est au moins de trois cents salariés.

Ces obligations ne se substituent à aucune des obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise ou d'établissement qui incombent à l'employeur en application, soit de dispositions légales, soit de stipulations conventionnelles. ».

Le contenu d’un bilan social est quant à lui défini dans l’article L. 2323-71 :

« Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des informations figurant dans le bilan social d'entreprise et dans le bilan social d'établissement.

Le nombre et la teneur de ces informations sont adaptés à la taille de l'entreprise et de l'établissement par arrêté du ou des ministres compétents.

Certaines branches d'activité peuvent être dotées, dans les mêmes formes, de bilans sociaux spécifiques. »

En synthèse, le bilan social d'entreprise récapitule en un document unique, les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes (c. travail, art. L. 2323-70, al. 1).

Le chef d’entreprise doit établir un bilan social lorsque l’effectif habituel de l’entreprise est d’au moins 300 salariés (c. travail, art. L. 2323-68, al 1). Ce seuil d'assujettissement peut être abaissé par voie d' accord collectif.

Dans les entreprises comportant des établissements distincts, le chef d'entreprise doit présenter (C. travail. art L. 2323-68, al. 2) le bilan social de l'entreprise et un bilan social particulier à chaque établissement dont I' effectif habituel est d'au moins 300 salariés.

Pour quelles raisons doit-on externaliser l'audit ou la réalisation du bilan social ?

La réalisation du bilan social est une tâche généralement lourde et très chronophage pour le service ressources humaines des entreprises. Produit "dans l'urgence", le bilan social souffre souvent d'un manque de formalisme et de cohérence. Par ailleurs, nous avons constaté que dans une grande majorité des cas, le bilan social ne respecte pas les obligations imposées par le législateur et la convention collective dont dépend l'entreprise.

Externaliser la réalisation du bilan social permet notamment :

  • De dégager un temps précieux afin de le consacrer à des travaux à plus forte valeur ajoutée,
  • De s'assurer que le bilan social sera conforme aux différentes obligations légales,
  • Que le bilan social sera structuré et mis en page de manière à en faciliter sa lecture et sa compréhension, notamment par les partenaires sociaux.
Nos missions de conseil et d'accompagnement relatives au Bilan Social

Notre cabinet de conseil est aujourd'hui un des tous premiers acteurs du marché en France, spécialisé dans la production d'éléments de communication RH et de communication sociale.

En ce qui concerne le bilan social, nous réalisons pour le compte des entreprises, les missions suivantes :

  • Assistance à la conception et à l'élaboration du bilan social,
  • Conception et réalisation du bilan social obligatoire (partielle ou complète),
  • Audit de conformité du bilan social par rapport aux différentes obligations légales (droit du travail, convention collective, arrêts de conseil d'état),
  • Mise en formes (aspects graphiques, mise en page, etc.) et communication sociale à partir relative au bilan social (mise en valeur / mise en perspective, messages additionnels, etc.).

Nous prenons en charge l'ensemble des phases du projet ; de la conception (ce l'on met et l'on ne met pas), de la collecte des informations, du retraitement de ces dernières, à la production "physique" du bilan social (plaquette print, site web dédié, etc.). Chaque bilan social est réalisé sur mesure pour vous permettre de produire un document véritablement en accord avec votre politique, votre communication interne et vos enjeux sociaux.

Le Rapport Annuel Unique (RAU)

Définition et présentation

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l’employeur remet chaque année au comité d’entreprise un rapport sur la situation économique de l’entreprise appelé rapport annuel unique (ou RAU).

Ce rapport annuel unique porte sur l’activité et la situation financière de l’entreprise, le bilan du travail à temps partiel dans l’entreprise, l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise (cf. article L. 2323-47 du Code du travail).

Les membres du comité d’entreprise reçoivent le rapport annuel unique quinze jours avant la réunion. Le rapport annuel unique, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité d’entreprise, est transmis à l’inspecteur du travail, accompagné de l’avis du comité, dans les quinze jours qui suivent.

C’est donc un rapport annuel unique, comportant notamment les informations relatives à la situation comparée des femmes et des hommes que les entreprises de moins de 300 salariés doivent établir.

Les informations déjà recueillies pour alimenter la déclaration automatisée des données sociales –unifiée (DADS-U) et le formulaire relatif à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (document Cerfa 2483) pourront être utilisées pour la réalisation du rapport annuel unique et présentées dans un tableau d’informations croisées.

Ce tableau constituera une aide à l’analyse de la situation des femmes en matière de rémunération et de carrière.

Pour quelles raisons doit-on externaliser l'audit ou la réalisation du Rapport Annuel Unique ?

La réalisation du rapport annuel unique est une tâche généralement lourde et très chronophage pour le service ressources humaines des entreprises. Produit "dans l'urgence", le rapport annuel unique souffre souvent d'un manque de formalisme et de cohérence. Par ailleurs, nous avons constaté que dans une grande majorité des cas, le rapport annuel unique ne respecte pas les obligations imposées par le législateur et la convention collective dont dépend l'entreprise.

Externaliser la réalisation du rapport annuel unique permet notamment :

  • De dégager un temps précieux afin de le consacrer à des travaux à plus forte valeur ajoutée,
  • De s'assurer que le rapport annuel unique sera conforme aux différentes obligations légales,
  • Que le rapport annuel unique sera structuré et mis en page de manière à en faciliter sa lecture et sa compréhension, notamment par les partenaires sociaux.
Nos missions de conseil et d'accompagnement relatives au Rapport Annuel Unique

Notre cabinet de conseil est aujourd'hui un des tous premiers acteurs du marché en France, spécialisé dans la production d'éléments de communication RH et de communication sociale.

En ce qui concerne le rapport annuel unique, nous réalisons pour le compte des entreprises, les missions suivantes :

  • Assistance à la conception et à l'élaboration du rapport annuel unique,
  • Conception et réalisation du rapport annuel unique (partielle ou complète),
  • Audit de conformité du rapport annuel unique par rapport aux différentes obligations légales (droit du travail, convention collective, arrêts de conseil d'état),
  • Mise en formes (aspects graphiques, mise en page, etc.) et communication sociale à partir et sur chaque document (mise en valeur / mise en perspective, messages additionnels, etc.).

En ce qui concerne les missions de conception et de réalisation du rapport annuel unique, nous prenons en charge l'ensemble des phases du projet ; de la conception (ce l'on met et l'on ne met pas), de la collecte des informations, du retraitement de ces dernières, à la production "physique" (plaquette print, site web dédié, etc.).

Chaque rapport annuel unique est réalisé sur mesure pour vous permettre de produire un document véritablement en accord avec votre politique, votre communication interne et vos enjeux sociaux.

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